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Réglementation
Environnement réglementaire
En droit français, la revue de presse est une exception au droit d'auteur défini par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La jurisprudence la restreint strictement à « la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ». Le droit de réciprocité a aussi été évoqué lors des débats parlementaires sur la loi du 11 mars 1957 régissant en France le droit d'auteur. Ce doit de réciprocité n'a pas été transcrit dans la loi mais la revue de presse au sens du droit français - consistant à reprendre une partie d'articles ou informations publiées par d'autres et dont ces tiers restent propriétaires - est en fait réservée aux « organes de presse ». Les conditions cumulatives indispensables pour prétendre à cette exception au droit d'auteur sont :
La revue de presse est donc gratuite si son élaboration respecte les critères visés plus haut et ne sont extraits de sources aux supports protégées (base de données, journal électronique): elle ne donne alors pas lieu à redevance pour la reprise des informations ou commentaires. Pour répondre à la compilation à usage interne par beaucoup d'entreprises d'articles concernant l'entreprise elle-même ou son domaine d’activité, le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) a créé la notion de panorama de presse, assemblage d’articles ou d’extraits d’articles. Le panorama de presse, comparable dans sa forme à la revue de presse par sa reprise d'articles ou informations, est par contre soumis à redevance, définie par le CFC agissant comme mandataire des ayants-droit en fonction du nombre d'exemplaires diffusés, de la fréquence et du volume des panoramas de presse. Cette redevance est due chaque fois que les critères cumulatifs ci-dessus ne peuvent être respectés. L'autorisation préalable demandée avant reproduction est maintenant tombée en désuétude, la plupart des auteurs et organes de presse préfèrent orienter vers le CFC pour centraliser les demandes. L’exception de citation prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle peut aussi vous autoriser à reproduire quelques lignes d’un ou plusieurs articles de presse dans vos propres œuvres. Les conditions ici aussi cumulatives pour bénéficier de cette exception sont :
Repères juridiques
Cour de cassation
Selon la Cour de cassation, la revue de presse est la " présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ". Le nom de l'auteur et de la source doivent être clairement énoncés. Par ailleurs, la revue de presse ne doit pas être confondue avec le panorama de presse et est soumise aux mêmes obligations que la citation.
Article L122-5
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
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